Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre e-dea deco (ci-après dénommé le « Prestataire ») et son(ses) Client(s) (ci-après dénommé(s) « Client(s) ») dans le cadre de la vente de prestations de services.
1.2 A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV.
1.3 Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Devis et commande
2.1 Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission valant contrat est établie pour toute prestation. Le devis ou lettre de mission adressé par le Prestataire précise :
• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes,
• le montant des rabais et ristournes éventuels,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
2.2 Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire le devis ou la lettre de mission sans aucune modification :
• soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
• soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client.
2.3 La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
2.4 La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 3 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans le(s) devis ou contrat(s), accepté(s) par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont nets. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par le Prestataire.
Article 4 : Modalités de paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au Prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
4.1 Pour les prestations de « Projet e-Déco », « Virtual Staging » et pour la « Carte Cadeau Déco », le paiement s’effectuera une fois le devis signé, accompagné d’un règlement de 100% du montant global de la prestation à effectuer par virement bancaire.
4.2 Pour les prestations de décoration clé en main, un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book ou tout autre élément rattaché au projet.
4.3 Dans le cas d’un « suivi de chantier », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à mi-chantier, la somme restante sera à régler par le Client dès la livraison du chantier.
Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « e-dea deco ».
Article 5 : Retard de paiement
5.1 Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, de façon cumulative :
i) L’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
ii) Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard par le Client calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à dix pour cent (10,00%) par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis ;
iii) Le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ;
iv) Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client.
5.2 En cas de retard de paiement excédant un délai de soixante (60) jours calendaires, le contrat pourra être résolue par le Prestataire, aux torts du Client, huit (8) jours calendaires après une mise en demeure de payer restée sans effets.
5.3 Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire.
Article 6 : Durée et résiliation
6.1 La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.
6.3 En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 7 : Délais – Pénalités
7.1 Les délais de livraison des livrables sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Prestataire de délais fermes.
7.2 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes:
(i) acceptation sans réserve de la commande par le Prestataire;
(ii) réception par le Prestataire de certaines informations à la charge du Client qui conditionneraient l’exécution de la commande,
(iii) réception de l’acompte que le Client s’était engagé, le cas échéant, à verser au Prestataire.
7.3 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce de une (1) semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix des prestations dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à 10 % du montant de cette assiette
Article 8 : Force majeure
8.1 Le Prestataire ne pourra être considéré défaillant dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez le Prestataire de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, grève, incendie, inondation, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Prestataire ou de ses fournisseurs et sous-traitants.
8.2 Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, le Prestataire s’engage à notifier le Client par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. Le Prestataire fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Confidentialité
9.1 Le Prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour le Client,
• restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
9.2 Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables
10.2 Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des prestations ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Par exemple, fournir des photos et un plan des lieux concernés et toute autre information nécessaire au bon déroulement du projet.
10.3 La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client, et/ou
• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
10.4 En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.
10.5 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour les prestations réalisée par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
10.6 Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Article 11 : Droit Applicable – Litiges
11.1 Les présentes CGV et la lettre de mission (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français.
11.2 A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties portant sur l’exécution et/ou l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.